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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n°1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ERNEST et de son client dans le cadre de la vente des prestations et des marchandises suivantes :

  • Entretien du logement
  • Entretien du linge
  • Livraison de courses et de colis
  • Services de conciergerie

 

C’est-à-dire toute prestation accomplie par ERNEST implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. ERNEST s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et de prévenir ses clients des modifications de prix en amont.

 

Un supplément forfaitaire peut être facturé au Client pour toute demande urgente ou nécessitant un traitement rapide. Le client sera informé de ce supplément forfaitaire lors de sa commande. Celle-ci ne sera confirmée qu’après accord du client.

 

Un supplément frais kilométrique peut être facturé au client pour toute demande nécessitant un déplacement spécifique supérieur à 10 km, sur la base d’un forfait de 1,20 euros par kilomètre.

 

Clause n° 3 : L’entretien du logement

 

A la première intervention, l’assistant Ernest se réserve le droit d’ajuster les données renseignées par le Client, s’il les juge très éloignées de la réalité (surface et constitution du foyer).
Il est important de noter qu’un assistant Ernest ne peut pas obtenir la perfection dans votre logement en une seule prestation. C’est en choisissant la régularité des interventions que vous obtiendrez les meilleurs résultats.

 

La prestation de ménage d’Ernest inclus de base : 

  • Passer l’aspirateur et nettoyer les sols
  • Enlever la poussière et nettoyer les parties accessibles
  • Nettoyer les miroirs
  • Sortir les poubelles
  • Faire les lits (sans changer les draps)

 

La salle de bain et les toilettes :

  • Nettoyer et désinfecter les toilettes, vasques, douches et baignoires

 

La cuisine :

  • Faire la vaisselle et la ranger
  • Laver l’évier, le robinet et toutes les surfaces accessibles

Toute autre prestation sera à ajouter dans les « extras ».

 

L'entretien du linge

 

Le soin du ligne et les prestations liées sont réalisées par un prestataire externe « sous-traitant ». ERNEST assure uniquement la collecte et la livraison du linge, au profit de ses clients. C’est pourquoi ERNEST ne saurait être tenu pour responsable en cas de dégradation du linge.

 

En cas de détérioration (tache non récupérable notamment) ou de perte du linge loué par ERNEST au Client, ERNEST se réserve le droit de refacturer au Client le prix d’achat du linge concerné.

 

Clause n°4 : Sous-traitance

 

Le Client autorise expressément ERNEST à sous-traiter tout ou partie des prestations prévues aux CGV à tout tiers Sous-traitant de son choix, étant entendu qu’ERNEST reste pleinement responsable à l’égard du client quant à la réalisation de la prestation.

 

Le Client est tenu de respecter l’ensemble de ses obligations, dans les mêmes conditions, pour permettre la bonne réalisation de la prestation.

 

Clause n°5 : Maladie et obligation d’information

 

Le Client s’oblige à informer ERNEST de toute maladie contagieuse dont il serait atteint ou dont un autre occupant du logement serait atteint préalablement à la réalisation de toute prestation. ERNEST se réserve la possibilité d’annuler la prestation si elle estime que la santé de son préposé est menacée et ce sans préavis. Si la personne est atteinte du Covid 19, la prestation est annulée dans tous les cas.

 

Dans ce cas, la cause étant étrangère à ERNEST, l’intégralité de la prestation reste due.

 

ERNEST s’engage à garder la plus stricte confidentialité quant aux informations transmises par le Client au titre de la présente clause, et ce pour une durée indéterminée.

 

Clause n°6 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’ERNEST serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n°7 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, en ligne. 

 

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

 

ERNEST conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ERNEST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n°9 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par son assistant personnel du quotidien ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L'allocation de dommage et intérêts
  • L'annulation de la commande

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n°10 : Assurances

 

Assurances et responsabilités civile : Le client souscripteur déclare avoir souscrit une assurance “multirisque habitation”, incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité vie familiale » couvre notamment la responsabilité civile des intervenants dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Clause n°11 : Annulation ou modification

 

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, tout Client non professionnel peut exercer le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans un délai de 14 jours à compter de la date de la validation de la commande par ERNEST, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Consommateur informe la Société de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire ci-annexé (annexe 1), complété et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société.

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation, la totalité des sommes versées par le Client lui sera restituée. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

Hors exercice du droit de rétractation susvisé, deux cas sont à distinguer :

-        S’agissant de prestations de conciergerie réalisées au titre de location saisonnière :

§ Toute annulation intervenant plus de 3 semaines avant la date de début de la prestation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 30% ;

§ Toute annulation intervenant moins de trois semaines de la date de début de la prestation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100% ;

-        S’agissant de prestations réalisées auprès de particuliers :

§ Toute annulation intervenant plus d’une semaine avant la date de début de la prestation n’entraînera aucune facturation ;

§ Toute annulation intervenant moins d’une semaine de la date de début de la prestation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100% ;

Et ce pour quelque cause que ce soit.

 

Les préavis susmentionnés commencent à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait contester un service fourni par ERNEST, celui-ci s’engage à régler la facture et à faire parvenir à ERNEST par écrit l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Le service client d’Ernest se mettra alors en relation avec le Client pour analyser sa demande. Le client souscripteur a pris connaissance du fait que les sommes éventuellement dues à ERNEST constituent des salaires et des charges sociales et que le non-paiement de ces sommes peut être assimilé à du travail dissimulé et est passible de sanctions pénales.

 

Clause n°12 : Crédit d’impôts

 

Ernest est adhérent d’une coopérative Services à la personne permettant de faire bénéficier à ses clients éligibles, de 50 % de crédit d’impôts sur le revenu. Toutefois, il reste la responsabilité du client de s’inscrire sur la plateforme de la dite coopérative et de vérifier son éligibilité et les critères à remplir.

 

Clause n°13 : Force majeure

 

La responsabilité d’ERNEST ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n°14 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy, 19 avenue du Parmelan 74000 ANNECY.

 

Clause n°15 : Données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable par courrier à l’adresse suivante : ERNEST, Service Protection des Données – 127 route du puits de l’homme, 74330 Sillingy, entreprise responsable du traitement des données informatiques. La collecte des données personnelles par ERNEST a pour unique objet la réalisation des prestations offertes par ERNEST. Le traitement des données personnelles collectées est réalisé conformément à la politique de protection des données de ERNEST consultable à l’adresse :www.ernest-conciergerie.fr/notre-politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-1198.

 

Clause n° 16 : COVID 19

 

L’ensemble du personnel d’Ernest met en pratique les règles sanitaires recommandées par le gouvernement : aucun contact physique, port du masque et des gants, distance minimum d’1m50 entre individus, désinfection régulière de toutes surfaces et produits utilisés fréquemment. Lavage des mains régulier. 

 

En outre, tout employé étant susceptible d’être contaminé ne sera pas autorisé à exercer son travail.

La responsabilité d’ERNEST ne pourra pas être mise en œuvre en cas de contamination suite aux récents contact en lien avec ERNEST.