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Je fais appel à Ernest !

Conditions générales de ventes

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ERNEST et de son client dans le cadre de la vente des prestations et des marchandises suivantes :

  • Entretien du logement
  • Entretien du ligne
  • Livraison de courses et de colis
  • Service de conciergerie

C’est-à-dire toute prestation accomplie par ERNEST implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. ERNEST s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : L’entretien du logement

A la première intervention, l’assistant Ernest se réserve le droit d’ajuster les données renseignées par le Client, s’il les juge très éloignées de la réalité (surface et constitution du foyer).
Il est important de noter qu’un assistant Ernest ne peut pas obtenir la perfection dans votre logement en une seule prestation. C’est en choisissant la régularité des interventions que vous obtiendrez les meilleurs résultats.
La prestation de ménage d’Ernest inclus de base :

  • Passer l’aspirateur et nettoyer le sol
  • Enlever la poussière et nettoyer les parties accessibles
  • Essuyer les miroirs et les objets en verre
  • Sortir les poubelles
  • Faire les lits (sans changer les draps)

La salle de bain et les toilettes :

  • Nettoyer les toilettes, vasque, douche et baignoire

La cuisine :

  • Faire la vaisselle et la ranger
  • Laver l’évier, le robinet et toutes les surfaces accessibles

Toute autre prestation sera à ajouter dans les « extras ».

L'entretien du linge

Le soin du ligne et les prestations liées sont réalisées par un prestataire externe « sous-traitant ». ERNEST assure uniquement la collecte et la livraison du linge, au profit de ses clients. C’est pourquoi ERNEST ne saurait être tenu pour responsable en cas de dégradation du linge.

Clause n°5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’ERNEST serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, en ligne.

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété

ERNEST conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ERNEST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°8 Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par son assistant personnel du quotidien ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L'allocation de dommage et intérêts
  • L'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°9 : Droit de rétractation

Le client souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à ERNEST. Si le client souscripteur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’ERNEST qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client souscripteur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par ERNEST. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Clause n°10 : Assurances

Assurances et responsabilités civile : Le client souscripteur déclare avoir souscrit une assurance “multirisque habitation”, incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité vie familiale » couvre notamment la responsabilité civile des intervenants dans l’exercice de leurs fonctions.

Clause n°11 : Résiliation du contrat

Le client souscripteur est libre tout moment de ne pas reconduire ses prestations. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait contester un service fourni par ERNEST, celui-ci s’engage à régler la facture/note de débit et à faire parvenir à ERNEST par écrit l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Le service client d’Ernest se mettra alors en relation avec le Client pour analyser sa demande. Le client souscripteur a pris connaissance du fait que les sommes éventuellement dues à ERNEST constituent des salaires et des charges sociales et que le non-paiement de ces sommes peut être assimilé à du travail dissimulé et est passible de sanctions pénales.

Clause n°12 : Crédit d’impôts

D’après l’article 199 sexdecies du CGI (sous réserve de modification), le client recevra d’ERNEST une attestation fiscale lui permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant de ses prestations. Le client devra toutefois s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité d’ERNEST à ce titre.

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité d’ERNEST ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy, 19 avenue du Parmelan 74000 ANNECY.

Clause n°15 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable par courrier à l’adresse suivante : ERNEST, Service Protection des Données – 127 route du puits de l’homme, 74330 Sillingy, entreprise responsable du traitement des données informatiques. La collecte des données personnelles par ERNEST a pour unique objet la réalisation des prestations offertes par ERNEST. Le traitement des données personnelles collectées est réalisé conformément à la politique de protection des données de ERNEST consultable à l’adresse : www.ernest-conciergerie.fr/notre-politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-1198.